Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000
Relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
- Signé le
- 18 octobre 2000
- Publié au
- JORF n°243 du 19 octobre 2000
- NOR
- AGRS0001819D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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