Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000
Fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
- Signé le
- 5 décembre 2000
- Publié au
- JORF n°284 du 8 décembre 2000
- NOR
- MESG0022611D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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