Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001
Relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 26 mars 2001
- Publié au
- JORF n°74 du 28 mars 2001
- NOR
- MESS0023150D
- Dans Loilà
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