Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-318 du 11 avril 2001
Portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
- Signé le
- 11 avril 2001
- Publié au
- JORF n°89 du 14 avril 2001
- NOR
- AGRD0100479D
- Dans Loilà
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