Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-452 du 28 mars 2002
Créant un article R. 132-5 du code des assurances
- Signé le
- 28 mars 2002
- Publié au
- JORF n°80 du 5 avril 2002
- NOR
- ECOT0291159D
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.