Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001
Relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 20 juillet 2001
- Publié au
- JORF n°168 du 22 juillet 2001
- NOR
- ECOT0126287D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.