Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002
Relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 25 octobre 2002
- Publié au
- JORF n°252 du 27 octobre 2002
- NOR
- SANS0222298D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.