Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001
Portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
- Signé le
- 31 décembre 2001
- Publié au
- JORF n°1 du 1 janvier 2002
- NOR
- ECOC0100108D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.