Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
D'orientation et de programmation pour la justice
- Signé le
- 9 septembre 2002
- Publié au
- JORF du 10 septembre 2002
- NOR
- JUSX0200117L
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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