Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001
Relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Signé le
- 28 décembre 2001
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 2001
- NOR
- MESS0124401D
- Dans Loilà
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