Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-285 du 28 février 2002
Autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
- Signé le
- 28 février 2002
- Publié au
- JORF n°0051 du 1er mars 2002
- NOR
- MAEX0100035L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY00241
- CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT01715
- CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT02639
- CE, 21 août 2019, n° 419959
- CE, 7 juin 2019, n° 41442629-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE (ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 1) PORTÉE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE (ART. L. 122-1…
- CAA Nantes, 12 janvier 2018, n° 16NT0073729-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
- CE, 12 mai 2017, n° 400682
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.