Journal officiel · Décret

Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002

Portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Signé le: 17 avril 2002
Publié au: JORF n°96 du 24 avril 2002
NOR: EQUT0200508D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1384

Code de commerce

L441-6

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 28 juin 2017, n° 14-14.228RejetQuand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.