Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003

Relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat

Signé le: 2 juillet 2003
Publié au: JORF n°157 du 9 juillet 2003
NOR: SANG0322249D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5122-15
L5311-2

Code de la sécurité sociale

L165-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.