Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002
Relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 12 avril 2002
- Publié au
- JORF n°92 du 19 avril 2002
- NOR
- MJSK0270059D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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