Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-589 du 23 avril 2002
Modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Signé le
- 23 avril 2002
- Publié au
- JORF n°98 du 26 avril 2002
- NOR
- MESS0221172D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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