Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002
Relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
- Signé le
- 10 juin 2002
- Publié au
- JORF n°134 du 11 juin 2002
- NOR
- ECOT0214223D
- Dans Loilà
- 1 articles · 7 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.162Cassation partielleSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée…
- Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-25.316Cassation partielleLe défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 18-25.865RejetL'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au…
- Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.939Cassation partielle sans renvoiL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à…
- Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 18-26.769Cassation partielle sans renvoiEn application de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, en cas de renégociation d'un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant…
- Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-12.255RejetLe mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des…
- Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-24.607Cassation partielle sans renvoiN'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.