Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
De finances rectificative pour 2002
- Signé le
- 30 décembre 2002
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2002
- NOR
- ECOX0200157L
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.