Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004
Relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
- Signé le
- 12 mars 2004
- Publié au
- JORF n°63 du 14 mars 2004
- NOR
- ECOT0495134D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.