Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002

Relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Signé le: 4 décembre 2002
Publié au: JORF n°288 du 11 décembre 2002
NOR: INDI0200715D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT01651
CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT01511
CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT01715
CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT01752
CE, 21 août 2019, n° 418918
CE, 21 août 2019, n° 419959
CE, 24 juillet 2019, n° 41686229-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE (ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - OPÉRANCE DES MOYENS, SOULEVÉS PAR UN CANDIDAT ÉVINCÉ DE L'APPEL D'OFFRES PRÉALABLE (ART. L. 310…
CE, 24 juillet 2019, n° 41884629-035 ENERGIE. - 29-035 ENERGIE. - 54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET…
CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 19NT00848
CE, 7 juin 2019, n° 41442629-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE (ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 1) PORTÉE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE (ART. L. 122-1…
CAA Nantes, 26 février 2018, n° 17NT00615
CAA Nantes, 12 janvier 2018, n° 16NT0073729-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT02321135-02-01-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Délimitation. 29-035 Energie. 395-03 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.…

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