Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004
Relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
- Signé le
- 22 avril 2004
- Publié au
- JORF n°96 du 23 avril 2004
- NOR
- INDI0402690D
- Dans Loilà
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