Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003

Portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Signé le
27 juin 2003
Publié au
JORF n°148 du 28 juin 2003
NOR
DOMB0300011D
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Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code pénal

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