Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005

Sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances

Signé le: 28 novembre 2005
Publié au: JORF n°278 du 30 novembre 2005
NOR: ECOT0591227D
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Code des assurances

R128-1
R128-2
R128-3
R128-4
R421-78

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.