Journal officiel · Loi

Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005

Relative aux aéroports

Signé le: 20 avril 2005
Publié au: JORF n°93 du 21 avril 2005
NOR: EQUX0400177L
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L123-17
L225-24
L225-40
L228-39
L233-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 octobre 2019, n° 43053854-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT - POURVOI DE LA SOCIÉTÉ AYANT ACQUIS…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.