Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
Relative au traitement de la récidive des infractions pénales
- Signé le
- 12 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°289 du 13 décembre 2005
- NOR
- JUSX0407878L
- Dans Loilà
- 14 articles · 3 décisions
01Créés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cons. const., 26 octobre 2018, n° 2018-742Conformité
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301Rejet
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-81.133Cassation sans renvoiAux termes de l'article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsqu'il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.