Journal officiel · Loi
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- Signé le
- 9 août 2004
- Publié au
- JORF n°185 du 11 août 2004
- NOR
- ECOX0300221L
- Dans Loilà
- 11 articles · 9 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 5 février 2025, n° 24-13.429RejetSelon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946…
- Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596CassationEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription…
- Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-10.449CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 1er, I, 1° et 3°, du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 que la Caisse…
- CE, 7 février 2018, n° 400890
- CE, 28 décembre 2017, n° 393545
- CE, 28 décembre 2017, n° 393617
- CE, 28 décembre 2017, n° 393623
- CE, 22 novembre 2017, n° 39361919-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. -…
- CE, 22 novembre 2017, n° 400914
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.