Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003
Portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 11 juin 2003
- Publié au
- JORF n°134 du 12 juin 2003
- NOR
- SOCS0321332D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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