Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005
Relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 7 octobre 2005
- Publié au
- JORF n°236 du 9 octobre 2005
- NOR
- SANS0522812D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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