Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006
Relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 13 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°289 du 14 décembre 2006
- NOR
- SANS0624448D
- Dans Loilà
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