Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006

Relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Signé le: 21 décembre 2006
Publié au: JORF n°297 du 23 décembre 2006
NOR: EQUR0600943D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL2090424-01 Domaine. - Domaine public.
CAA Marseille, 8 novembre 2022, n° 20MA0375234-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX02642
CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 16BX0343408-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue…
CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 15LY0303868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
CAA Bordeaux, 16 mai 2017, n° 15BX0047268-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.