Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006

Relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le: 22 décembre 2006
Publié au: JORF n°297 du 23 décembre 2006
NOR: SANP0622070D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R2142-31
R2142-36

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R2141-6

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L2141-11
R2141-1
R2141-22
R2142-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.