Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005

Relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

Signé le
6 mai 2005
Publié au
JORF n°105 du 7 mai 2005
NOR
JUSX0500020R
Dans Loilà
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01Modifiés

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Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

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