Journal officiel · Loi
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
De financement de la sécurité sociale pour 2005
- Signé le
- 20 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°296 du 21 décembre 2004
- NOR
- SANX0400133L
- Dans Loilà
- 22 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 juin 2025, n° 497765
- Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-15.931CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même,…
- Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762RejetLorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux…
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-11.815RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait…
- Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.329Cassation sans renvoiSelon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et…
- Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, n° C4083
- Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-10.630CassationIl résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.