Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006

Pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes

Signé le: 27 juin 2006
Publié au: JORF n°149 du 29 juin 2006
NOR: BUDD0630002D
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01Renvois

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Code de commerce

L223-35
L223-42
L225-218
L225-248
L226-1
L227-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.