Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006

Relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

Signé le: 17 juillet 2006
Publié au: JORF n°164 du 18 juillet 2006
NOR: SANS0621701D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D351-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.