Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006
Relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 15 mai 2006
- Publié au
- JORF n°113 du 16 mai 2006
- NOR
- SANH0621678D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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