Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Signé le
- 2 juin 2006
- Publié au
- JORF n°0128 du 3 juin 2006
- NOR
- ECOX0500233D
- Dans Loilà
- 1 articles · 14 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 23BX02609
- CE, 24 juillet 2024, n° 47178040-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - REFUS D’OCTROYER UN PERMIS DE RECHERCHE POUR UN MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EN RAPPORT DIRECT AVEC L’OBJET DE L’AUTORISATION – LÉGALITÉ – EXISTENCE –…
- CE, 24 juillet 2024, n° 471782
- CE, 12 juillet 2024, n° 46852940-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI, D’EXTENSION OU DE PROLONGATION D’UNE CONCESSION MINIÈRE – QUALIFICATION – 1) PLANS ET…
- CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX01700
- CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 22VE02499
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- CE, 22 juin 2022, n° 44274640-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - DEMANDE D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE – JUSTIFICATION DE LA CAPACITÉ FINANCIÈRE (ART. 5 DU DÉCRET DU 2 JUIN 2006) DANS LE DOSSIER MIS À LA CONSULTATION…
- CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX0360240-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - A) DÉCÈS DU TITULAIRE - MUTATION DU TITRE MINIER - CONDITIONS - B) OBLIGATION DE DÉCLARATION DE L'ARRÊT DE TRAVAUX…
- CAA Bordeaux, 19 janvier 2021, n° 19BX0423440-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines.
- CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT03519
- CAA Douai, 23 juin 2020, n° 19DA01305,19DA0130840-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines.
- CAA Bordeaux, 6 février 2018, n° 16BX0319240-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. RECHERCHE DES MINES. - REFUS DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE VALIDITÉ D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES - DÉCISION QUI N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DEVANT ÊTRE…
- CAA Versailles, 21 décembre 2017, n° 16VE00892-16VE0093529-05 Energie. Ga. 49-05-14 Police. Polices spéciales. Police des mines (voir : Mines et carrières). 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.