Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006
Relatif aux positions statutaires des militaires
- Signé le
- 17 juillet 2006
- Publié au
- JORF n°165 du 19 juillet 2006
- NOR
- DEFP0600557D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.