Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007

Relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Signé le: 11 janvier 2007
Publié au: JORF n°10 du 12 janvier 2007
NOR: SOCX0600219R
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