Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007
Relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
- Signé le
- 19 juillet 2007
- Publié au
- JORF n°167 du 21 juillet 2007
- NOR
- ECET0755630D
- Dans Loilà
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Code des assurances
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.