Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007

Relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Signé le: 19 juillet 2007
Publié au: JORF n°167 du 21 juillet 2007
NOR: AGRF0759610D
Dans Loilà: 7 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-13.085RejetLe chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit, en application de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.