Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007

Relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Signé le: 19 juillet 2007
Publié au: JORF n°167 du 21 juillet 2007
NOR: AGRF0759669D
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Code rural et de la pêche maritime

D752-86

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Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-15.449RejetIl résulte de l'article D. 752-26, alinea 4, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à…

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