Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2007
Relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 février 2007
- Publié au
- JORF n°50 du 28 février 2007
- NOR
- SANH0720868A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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