Arrêté du 22 septembre 2003

Portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

Signé le: 22 septembre 2003
Publié au: JORF n°222 du 25 septembre 2003
NOR: SANS0323584A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-12-19
L162-14-1
L162-39

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.