Journal officiel · Loi

Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003

Portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Signé le: 18 décembre 2003
Publié au: JORF n°293 du 19 décembre 2003
NOR: SOCX0300054L
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01Modifiés

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Code de l'action sociale et des familles

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 15 juin 2018, n° 41163004-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1)…

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