Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007
Relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Signé le
- 20 juillet 2007
- Publié au
- JORF n°168 du 22 juillet 2007
- NOR
- MLVA0758027D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.