Décret n° 2007-245 du 23 février 2007

Relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Signé le: 23 février 2007
Publié au: JORF n°48 du 25 février 2007
NOR: SANP0621232D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D4364-1

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