Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003

Relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signé le: 26 novembre 2003
Publié au: JORF n°276 du 29 novembre 2003
NOR: SANA0323552D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L311-8
L312-1
L313-1
L313-5

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