Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003

Portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural

Signé le: 9 octobre 2003
Publié au: JORF n°236 du 11 octobre 2003
NOR: AGRG0301482D
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R242-42
R242-66
R242-67
R242-69
R242-79
R242-84

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 24 mai 2017, n° 393436

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