Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003

Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Signé le: 31 décembre 2003
Publié au: JORF n°1 du 1 janvier 2004
NOR: SANS0324994D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.559RejetIl résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la…

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