Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-246 du 19 mars 2004
Relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 19 mars 2004
- Publié au
- JORF n°68 du 20 mars 2004
- NOR
- EQUU0301778D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.